Informations loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

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Informations ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, chaque client répondant à la définition d’un consommateur non professionnel, a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommationSAS Mediation Médiation Solution 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

Informations relatives au traitement des données personnelles (RGPD)

Les personnes concernées bénéficient du droit de demander aux avocats du réseau ADROIT- RESEAU D’AVOCATS l’accès à leurs données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement les concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité de ces données. Pour tout exercice de ces droits, les personnes concernées peuvent notamment former leur demande par courriel adressé àPierre Bruno Souverbie à l’adresse suivante : bruno@phase-b.fr Les personnes concernées ont toujours la possibilité de former une réclamation auprès de la CNIL pour le cas où elles considéreraient que leurs données personnelles ne sont pas protégées. Legeste-lab © 2022 Tous droits réservés. Mentions légales Crédits